Quand les dettes deviennent impossibles à rembourser, la procédure de surendettement de la Banque de France permet de souffler. Le dépôt du dossier est gratuit. S’il est déclaré recevable, les procédures de recouvrement sont suspendues et la commission de surendettement cherche une solution : un plan de remboursement négocié, des mesures imposées à vos créanciers, voire l’effacement de vos dettes dans les situations les plus graves.
Ce guide vous accompagne à chaque étape : vérifier si votre situation relève de la procédure, préparer votre dossier, comprendre ce qui change dès le dépôt et savoir quoi répondre à chaque courrier de la commission. Le simulateur ci-dessous vous permet aussi de mesurer le poids réel d’une mensualité de crédit dans votre budget.
Votre situation relève-t-elle du surendettement ? Le test en 6 questions
La commission peut déclarer votre dossier recevable si vous êtes de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à vos dettes non professionnelles. Répondez honnêtement :
| Question | Si vous répondez « oui » |
|---|---|
| 1. Vos mensualités et factures dépassent-elles ce qu’il vous reste après les dépenses essentielles ? | Signe d’un déséquilibre durable |
| 2. Avez-vous déjà des retards sur plusieurs crédits ou factures ? | La situation s’aggrave probablement |
| 3. Empruntez-vous pour rembourser d’autres dettes ? | Signal d’alerte majeur |
| 4. Vos dettes sont-elles personnelles (crédits, loyers, factures, impôts) ? | Elles relèvent de la procédure |
| 5. Êtes-vous de bonne foi (pas de dettes contractées en sachant ne pas pouvoir payer) ? | Condition indispensable |
| 6. Un échéancier négocié avec vos créanciers est-il impossible ? | Le dossier devient la solution adaptée |
Trois « oui » ou plus aux questions 1 à 3, et « oui » aux questions 4 et 5 : le dépôt d’un dossier mérite d’être étudié. Vous êtes indépendant et vos dettes sont professionnelles ? Une autre procédure s’applique. En cas de doute, faites-vous aider gratuitement par un Point conseil budget ou une association spécialisée.
Le dossier, pièce par pièce : la liste à préparer avant de déposer
Le dépôt se fait auprès de la Banque de France de votre département, en ligne ou par courrier, avec le formulaire de déclaration de surendettement. Préparez :
- Identité : pièce d’identité, livret de famille ou justificatif de situation familiale.
- Ressources : 3 derniers bulletins de salaire, attestations de pension, allocations, indemnités, dernier avis d’imposition.
- Charges : bail ou échéancier de prêt immobilier, factures d’énergie, assurances, frais de garde, pension alimentaire.
- Dettes : pour chaque créancier, le contrat, le dernier relevé, les courriers de relance ou de recouvrement. N’en oubliez aucune.
- Patrimoine : titres de propriété, véhicule, épargne.
- Explication : quelques lignes sur ce qui a provoqué la situation (perte d’emploi, séparation, maladie, baisse de revenus…).
Un dossier complet dès le départ évite des allers-retours et accélère l’instruction.
Du dépôt à la décision : ce qui change pour vous, étape par étape
| Étape | Ce qui se passe | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Dépôt | Inscription immédiate au FICP. Vos créanciers ne sont pas encore prévenus. | Ne souscrivez aucun nouveau crédit. |
| Examen de recevabilité | La commission vérifie votre bonne foi et votre situation. | Répondez vite aux demandes de pièces. |
| Dossier recevable | Créanciers et banque informés. Procédures d’exécution suspendues, sauf pensions alimentaires. | Cessez de rembourser les crédits et dettes antérieures. Continuez à payer loyer, impôts, factures courantes, pensions et amendes. |
| Orientation | La commission choisit la solution : plan, mesures ou rétablissement personnel. | Lisez chaque courrier et respectez les délais indiqués. |
| Mise en œuvre | Vous remboursez selon le plan ou les mesures, ou vos dettes sont effacées. | Respectez scrupuleusement les échéances du plan. |
Pendant toute la procédure, vous conservez le droit à un compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés.
Plan, mesures imposées ou effacement : quelle issue selon votre profil
| Issue | Pour qui ? | Ce que ça implique | Durée au FICP |
|---|---|---|---|
| Plan conventionnel de redressement | Propriétaire d’un bien immobilier | Plan négocié avec tous les créanciers, 7 ans maximum, plus long pour conserver la résidence principale | Durée du plan, 7 ans max, ramenée à 5 ans sans incident |
| Mesures imposées ou recommandées | Locataire sans bien, ou échec du plan conventionnel | Rééchelonnement, baisse des taux, effacement partiel, ou report des paiements jusqu’à 2 ans | Durée des mesures, 7 ans max, ramenée à 5 ans sans incident |
| Rétablissement personnel sans liquidation | Situation irrémédiablement compromise, aucun bien à vendre | Effacement des dettes, sauf exceptions comme les pensions alimentaires et les amendes pénales | 5 ans |
| Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire | Situation irrémédiablement compromise, avec des biens | Vente des biens principaux, puis effacement du solde | 5 ans |
Pendant la procédure, la commission vous laisse toujours une part de vos ressources pour vivre. Elle ne peut pas être inférieure au montant du RSA correspondant à votre foyer.
Exemple chiffré : 18 000 € de dettes et 1 450 € de revenus
Nadia est locataire, vit seule et gagne 1 450 € net par mois. Elle cumule 18 000 € de dettes : un prêt personnel, deux crédits renouvelables et des arriérés de factures. Ses mensualités atteignent 780 € par mois : impossible à tenir avec son loyer et ses dépenses courantes.
Selon la capacité de remboursement retenue par la commission après ses dépenses essentielles, trois scénarios sont possibles. Cet exemple est illustratif et ne remplace pas l’analyse de la commission :
| Capacité retenue | Calcul | Issue probable |
|---|---|---|
| 250 € par mois | 18 000 € ÷ 250 € = 72 mois, soit 6 ans | Mesures imposées : rééchelonnement sur 6 ans, taux éventuellement réduits |
| 100 € par mois | 100 € × 84 mois = 8 400 €, moins de la moitié de la dette | Mesures imposées avec effacement partiel possible à l’issue |
| 0 € | Aucune capacité, aucun bien à vendre | Report des paiements, ou rétablissement personnel sans liquidation |
Dans tous les cas, Nadia passe de 780 € de mensualités ingérables à un montant compatible avec ses ressources, et les relances de ses créanciers s’arrêtent une fois le dossier recevable.
Vous avez reçu un courrier de la commission : que répondre et dans quel délai
| Courrier reçu | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Demande de pièces complémentaires | Envoyez-les au plus vite : votre dossier est en attente tant qu’elles manquent. |
| Décision de recevabilité | Arrêtez de rembourser les dettes antérieures, continuez à payer les charges courantes et conservez le courrier. |
| Décision d’irrecevabilité | Vous pouvez la contester devant le juge dans le délai indiqué sur le courrier. Faites-vous aider pour rédiger le recours. |
| Proposition de plan conventionnel | Vérifiez que les mensualités sont tenables avant d’accepter. |
| Échec du plan conventionnel | Demandez par écrit des mesures imposées dans les 15 jours. Sinon, le dossier est clôturé et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites. |
| Mesures imposées ou rétablissement personnel | Vous ou vos créanciers pouvez contester, généralement dans les 30 jours. Vérifiez le délai exact sur le courrier. |
Les erreurs qui font échouer un dossier
- Oublier une dette : elle ne sera pas traitée par la commission.
- Souscrire un nouveau crédit pendant la procédure : cela peut remettre en cause votre bonne foi.
- Arrêter de payer votre loyer ou vos factures courantes : ces charges restent dues.
- Vendre ou donner un bien pour le soustraire à la procédure.
- Ne pas répondre aux courriers ou laisser passer un délai.
- Payer un intermédiaire pour « monter » votre dossier : la procédure est gratuite et l’aide d’un Point conseil budget aussi.
Et après la procédure ?
Une fois le plan respecté ou les dettes effacées, l’inscription au FICP prend fin selon les durées du tableau ci-dessus. Pour savoir comment vérifier votre radiation, lisez FICP : combien de temps reste-t-on fiché et comment en sortir. Ce qui reste possible en matière de crédit pendant une inscription est expliqué dans fiché FICP : peut-on encore obtenir un crédit ? Avant de vous lancer dans un rachat de crédit pour éviter le surendettement, comparez bien les deux options : le rachat ajoute souvent une nouvelle dette.
Questions fréquentes
Le dépôt d’un dossier de surendettement est-il payant ?
Non, la procédure est entièrement gratuite. Méfiez-vous de tout intermédiaire qui vous demande de l’argent pour constituer votre dossier.
Suis-je fiché au FICP dès le dépôt ?
Oui, l’inscription au FICP est faite dès le dépôt du dossier, puis maintenue pendant la procédure et la durée des mesures, dans les limites indiquées plus haut.
Dois-je continuer à payer mes crédits après le dépôt ?
Une fois le dossier déclaré recevable, vous devez cesser de rembourser vos crédits et dettes antérieures, mais continuer à payer votre loyer, vos impôts, vos factures courantes, les pensions alimentaires et les amendes.
Puis-je garder mon compte bancaire ?
Oui. Vous conservez le droit à un compte et à des moyens de paiement adaptés.
Mes dettes peuvent-elles être effacées ?
Oui, partiellement dans le cadre de mesures imposées, ou totalement en cas de rétablissement personnel, sauf certaines dettes comme les pensions alimentaires et les amendes pénales.
Conclusion
Le dossier de surendettement n’est pas un échec, c’est une protection prévue par la loi. Vérifiez votre éligibilité, préparez un dossier complet, respectez chaque délai et continuez à payer vos charges courantes. Et surtout, ne restez pas seul : l’aide d’un Point conseil budget est gratuite. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
